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Lutte contre l'évasion fiscale dans le secteur minier en Afrique subsaharienne


Rédigé le 8 Novembre 2021 à 18:10 | 0 commentaire(s) modifié le 9 Novembre 2021 - 11:50


(Equonet-Dakar) - Les pays d'Afrique subsaharienne devront mettre en œuvre des actions politiques ciblées pour réduire les transferts de bénéfices dans le secteur minier et éviter les pertes de recettes fiscales.


On estime que l'Afrique subsaharienne possède 30 pour cent des réserves minérales mondiales, ce qui représente une opportunité majeure pour la région. Malgré le niveau élevé d'investissement privé dans ce secteur critique, une nouvelle analyse révèle que de nombreuses entreprises multinationales évitent de payer leurs impôts.
 

Pour avoir une idée de l'ampleur des investissements que les entreprises font dans le secteur minier de la région, considérons le cas de la Guinée. Une entreprise multinationale a investi cinq fois plus dans une seule mine de bauxite (en pourcentage du PIB) que le gouvernement n'a dépensé dans l'investissement public total depuis 2018.

Une nouvelle étude des services du FMI  montre que les gouvernements d'Afrique subsaharienne - désormais soumis à une pression énorme pour augmenter les dépenses publiques en réponse à la pandémie - perdent entre 450 et 730 millions de dollars par an en recettes d'impôt sur les sociétés en raison du transfert de bénéfices par les entreprises multinationales dans le secteur minier. Des actions politiques ciblées pour réduire l'évasion fiscale pourraient aider les gouvernements à récupérer une partie de ces recettes fiscales dont ils ont grandement besoin pour aider à la reprise et atteindre les objectifs de développement durable.

Notre analyse intervient dans le cadre d'un effort mondial visant à lutter contre la concurrence fiscale et le transfert de bénéfices par les entreprises multinationales, ce qui a exercé une pression sans précédent sur le système international d'imposition des sociétés. Pour y remédier, 136 pays, dont 20 pays d'Afrique subsaharienne, ont convenu le mois dernier d'un taux d'imposition effectif minimum des sociétés  de 15 % à compter de 2023.

L'importance de l'exploitation minière pour les économies de la région est claire. Le secteur minier contribue à environ 10 % du PIB dans 15 pays d'Afrique subsaharienne à forte intensité de ressources. Dans la plupart de ces pays, les exportations minières représentent en moyenne 50 pour cent des exportations totales et constituent la principale source d'investissement étranger direct.

Cependant, pour les 15 économies à forte intensité de ressources de la région, les revenus de l'exploitation minière ne représentent en moyenne que 2 % du PIB. Certains craignent que ce niveau de revenus ne représente pas un partage « équitable » des avantages.

Notre recherche a révélé que les revenus sont réduits de deux manières. Premièrement, les pays tentent d'attirer les investissements entrants en abaissant les impôts, ce qui a alimenté une concurrence fiscale régionale malsaine. Deuxièmement, le transfert international de bénéfices par les entreprises multinationales a réduit l'assiette fiscale dans les pays producteurs.

Un régime fiscal efficace

La plupart des pays africains perçoivent des revenus de l'industrie minière par le biais d'une combinaison de redevances, d'impôts sur les sociétés et parfois d'une prise de participation sans contrôle par l'État dans des projets où ils reçoivent des dividendes des bénéfices des sociétés.

La structure des régimes fiscaux miniers dans la région affecte directement la structure et l'ampleur des revenus de l'exploitation minière. En outre, les gouvernements ont réduit les taux d'imposition des sociétés dans de nombreux secteurs, y compris l'exploitation minière, dans un contexte de concurrence pour attirer les investissements et d'efforts pour stimuler le développement économique.

Notre recherche met en évidence que sur les 15 économies à forte intensité de ressources en Afrique subsaharienne, seules trois avaient des taux d'imposition des sociétés minières inférieurs dans leur législation fiscale, et six avaient des taux d'imposition plus élevés pour le secteur. Cependant, la pratique consistant à négocier à la baisse les taux d'imposition des sociétés dans les contrats avec des projets miniers individuels est très répandue. Au moins neuf pays ont réduit les taux d'imposition des sociétés ad hoc à titre d'incitation dans au moins un contrat de ressources avec des investisseurs. Cela a conduit à un taux effectif d'imposition des sociétés dans le secteur minier inférieur aux taux légaux.

Jouer au jeu des coquilles

Notre recherche montre également que le transfert international de bénéfices a un effet dramatique sur les revenus collectés. Les entreprises multinationales utilisent leur portée mondiale pour réduire les obligations fiscales dans les juridictions à fiscalité élevée en transférant leurs bénéfices vers des pays à fiscalité plus faible. Un exemple est l'utilisation d'un prêt portant intérêt arrangé entre les différentes entités au sein d'une entreprise multinationale. Les frais d'intérêts sont réclamés en déduction dans le pays à imposition plus élevée (Afrique) tandis que les revenus d'intérêts sont alloués à un pays à imposition inférieure offshore. D'autres exemples incluent la sous-évaluation des minéraux ou l'utilisation de sous-traitants pour déplacer les bénéfices à l'étranger.

Notre analyse des données sur les paiements, des rapports de l'Initiative pour la transparence des industries extractives, d'un ensemble de données internes du FMI sur les revenus des ressources et des informations financières de plus de 600 sociétés multinationales révèle qu'une augmentation du différentiel de taux d'imposition des sociétés entre le pays producteur (le plus élevé) et la moyenne (inférieure) des pays offshore de 1 point de pourcentage entraîne une diminution des bénéfices déclarés dans le secteur minier de 3,5 pour cent.

Sur la base de ces recherches, on estime que les pays africains perdent en moyenne entre 450 et 730 millions de dollars de recettes fiscales sur les sociétés par an en raison de l'évasion fiscale des sociétés minières multinationales.

Arrêter le flux

Des actions politiques ciblées peuvent aider les pays à réduire l'évasion fiscale dans le secteur minier et à favoriser la mobilisation des recettes. Un effort concerté pour fermer les canaux actuels de transfert de bénéfices pourrait porter ses fruits. Les actions recommandées comprennent le renforcement et la simplification de la protection des prix de transfert, la limitation des déductions d'intérêts, l'amélioration des pratiques des conventions fiscales, la limitation des incitations fiscales et le renforcement des pratiques de négociation des investissements. Dans notre recherche, l'imposition de règles de limitation des intérêts a réduit de moitié la réactivité de la répartition des bénéfices par les entreprises multinationales en réponse aux différentiels de taux d'imposition internationaux.

Certains pays font déjà des progrès dans la lutte contre le transfert de bénéfices dans le secteur minier. Le nouveau régime fiscal de la Sierra Leone a éloigné le pays de la négociation de conditions fiscales mine par mine ; la Guinée, le Libéria et le Mali ont renforcé leur protection des prix de transfert ; L'Afrique du Sud et le Nigéria ont fixé des limites aux déductions d'intérêts ; neuf des 15 économies à forte intensité de ressources ont des taxes minimales alternatives qui peuvent garantir qu'au moins une partie des impôts sur les sociétés sont payés chaque année, et le Kenya a introduit une disposition anti-shopping dans sa politique de convention fiscale.

Ces actions promettent une plus forte mobilisation des revenus de l'exploitation minière en Afrique subsaharienne. Et l'impôt minimum mondial atténuera probablement le transfert de bénéfices et réduira les pressions de la concurrence fiscale. L'amélioration de la politique fiscale et la lutte contre l'évasion fiscale nécessitent une préparation minutieuse et des capacités renforcées, ce qui demande du temps, des ressources et un engagement politique, mais les récents développements fiscaux internationaux montrent que le changement est possible.

Source : Blog du FMI

Giorgia Albertin , Dan Devlin et Boriana Yontcheva



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