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SENEGAL : contravention à l’obligation de publication du rapport sur le coût budgétaire des dépenses fiscales


Rédigé le 4 Février 2019 à 14:15 | 0 commentaire(s) modifié le 4 Février 2019 - 22:14


(Equonet-Dakar) - L’accès du public au coût budgétaire des dépenses fiscales et sa compréhension de leurs enjeux sont faibles car le rapport n’est plus régulièrement publié.


C’est ce qui ressort de l’évaluation des finances publiques sénégalaise faite par les services du Fonds monétaire international (FMI).
 
En effet si l’évaluation du coût budgétaire des dépenses fiscales en 2014 a été produite fin 2016 et est disponible en ligne, il n’en est pas de même de celle portant sur l’exercice 2015 qui a été achevée, mais le rapport n’a pas été publié. Ce qui, de l’avis du FMI, contrevient à l’obligation de publication annuelle fixée dans la directive UEMOA de 2009 portant code de transparence et dans la loi de transposition de 2012 du même nom.
 
«La mission n’a pas pu prendre connaissance du rapport portant sur l’exercice 2015 ou des chiffres qu’il contient. Selon les autorités, l’absence de publication serait due à la non finalisation de l’étude de l’impact socioéconomique des dépenses fiscales dans le secteur agricole qui devait accompagner le rapport. Le comité technique serait en train de préparer le rapport d’évaluation portant sur l’exercice 2016», explique les missionnaires du FMI.
 
A cet égard, voici ce que dit la loi 2012-22 du 27 décembre 2012 portant code de transparence dans la gestion des finances publiques, article 4.10 : «La nature et le coût budgétaire des exonérations et dérogations fiscales […] font l’objet d’une présentation détaillée à l’occasion de l’adoption du budget annuel».
 
«Le coût budgétaire des dépenses fiscales qui ont pu faire l’objet d’un chiffrage (7,8 pour cent en 2014, soit 588 milliards de FCFA) sont relativement élevées par rapport à d’autres pays de la sous-région comme la Côte d’Ivoire, le Mali, ou d’autres pays africains, ce qui suggère tout à la fois que l’inventaire des dépenses fiscales est relativement exhaustif au Sénégal, mais que les efforts du gouvernement pour les endiguer ont connu un succès limité», souligne-t-ils.
 
Pour les services du FMI, la publication des rapports portant sur les exercices 2015 et 2016 permettrait au gouvernement de sensibiliser le public et le Parlement sur la poursuite des efforts de rationalisation des dépenses fiscales, en particulier sur les exonérations de nature économique et sociale.
 
Selon eux, les régies de recettes produisent depuis l’exercice 2008 un rapport détaillé sur les manques à gagner liées aux dépenses fiscales. Ce rapport d’évaluation des dépenses fiscales est préparé au sein d’un comité technique coordonné par la Direction générale des impôts et des domaines (DGID).
 
Il suit plusieurs bonnes pratiques en termes de contenu, dont les principales sont : (i) la présentation d’une liste exhaustive des dépenses fiscales ; (ii) l’estimation quantitative du manque à gagner de la plupart d’entre elles10 ; (iii) la présentation agrégée de ces coûts selon diverses classifications (sectorielles, par nature d’impôt…) ; et (iv) des études sur l’impact socioéconomique des dépenses fiscales dans certains secteurs (comme le secteur minier ou la microfinance).
 
Ce rapport est le seul véhicule de communication de l’administration sur le coût agrégé des dépenses fiscales pour les finances publiques.
 
Equonet



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