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SENEGAL : promulgation de la loi relative au PTIP 2019-2021 et la loi de Finances pour l’année 2019.


Rédigé le 12 Décembre 2018 à 21:39 | 0 commentaire(s) modifié le 13 Décembre 2018 - 17:02


(Equonet-Dakar) - Au titre des textes législatifs et réglementaires, le Président de la République a promulgué la loi portant approbation du Programme triennal d’investissements publics (PTIP) 2019-2021 ainsi que la loi de Finances pour l’année 2019.


Le Conseil des ministres a, également, adopté :

  • Le projet de décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité national d’appui aux partenariats publics privés ;
  • Le projet de décret fixant les droits de dépôt et de délivrance des actes en matière civile et commerciale et d’apposition de la formule exécutoire sur les ordonnances de contrainte en matière sociale ;
  • Le projet de décret abrogeant et remplaçant le décret n°2007-816 du 18 juin 2007modifiant l’article 74 du décret n° 66-579 du 13 juillet 1966 modifié par le décret n°92-1744 du 22 décembre 1992 relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police ;
  • Le projet de décret fixant le mode de répartition des sommes versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile, commerciale, criminelle, de simple police, des sommes retenues sur paiements effectués dans le cadre de la saisie  des rémunérations  et d’apposition de la formule exécutoire sur les ordonnances de contrainte en matière sociale.
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