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(Ecofinance.sn Dakar) - L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes du Sénégal (ARTP), a officiellement lancé les activités commerciales de trois nouveaux Fournisseurs d’Accès Internet (FAI). Lancé le 07 novembre 2016 pour se terminer le 07 décembre 2016, l’appel d’offres qui a abouti à l’attribution des licences FAI, s’est déroulé en violation des droits communautaires CEDEAO et UEMOA.
«D’abord, la limitation à trois (03) du nombre de licences FAI attribuées n’est pas conforme aux dispositions de l’article 8 alinéa 3 de la Directive nº 2/2006/CM/UEMOA et de l’article 14 alinéa 2c de l’Acte Additionnel CEDEAO A/SA 3/01/07 relatif à l’harmonisation du régime applicable aux opérateurs de réseaux et fournisseurs de services, qui dispose :«Lorsqu’un Etat membre a l’intention de limiter le nombre de licences individuelles octroyées, il publie sa décision de limiter le nombre de licences individuelles et la motive», a déclaré l’ASUTIC.
Poursuivant, elle ajoute : «En outre, l’article 9, alinéa 1 de l’Acte Additionnel susnommé indique clairement que «Les états membres veillent à ne pas imposer d’obstacles non conformes à la règlementation concernant le nombre d’opérateurs ou de fournisseurs de services sur le marché des TIC».
Toutes ces exigences ont été bafouées, dénonce l’ASUTIC qui informe que l’Appel d’offres pour l’attribution de licences FAI, qui a été conduit par l’ARTP, au regard du droit communautaire, est illégal.
En termes clairs, «il est interdit aux nouveaux FAI d’offrir aux Sénégalais des services de type triple play à savoir: Internet haut débit, Téléphonie et Télévision. En sus de cela, cette disposition servira de base légale pour mettre dans leurs conditions de ventes devant être proposées par ces FAI, des clauses leur permettant de bloquer l’accès aux applications de téléphonie par internet tels que: WhatsApp, Viber, Messenger, Skype, etc », peut-on lire dans un communiqué.
Les utilisateurs du Tic rappellent, qu’ «aussi bien le Traité révisé de la CEDEAO (articles 5), que celui de l’UEMOA (article 6) prévoient le principe de la primauté du droit communautaire, qui voudrait que les actes communautaires soient appliqués dans chaque Etat membre nonobstant toute législation nationale contraire, antérieure ou postérieure».
A en croire cette association, la primauté du droit communautaire s'applique aux normes réglementaires et législatives nationales.
«D’abord, la limitation à trois (03) du nombre de licences FAI attribuées n’est pas conforme aux dispositions de l’article 8 alinéa 3 de la Directive nº 2/2006/CM/UEMOA et de l’article 14 alinéa 2c de l’Acte Additionnel CEDEAO A/SA 3/01/07 relatif à l’harmonisation du régime applicable aux opérateurs de réseaux et fournisseurs de services, qui dispose :«Lorsqu’un Etat membre a l’intention de limiter le nombre de licences individuelles octroyées, il publie sa décision de limiter le nombre de licences individuelles et la motive», a déclaré l’ASUTIC.
Poursuivant, elle ajoute : «En outre, l’article 9, alinéa 1 de l’Acte Additionnel susnommé indique clairement que «Les états membres veillent à ne pas imposer d’obstacles non conformes à la règlementation concernant le nombre d’opérateurs ou de fournisseurs de services sur le marché des TIC».
Toutes ces exigences ont été bafouées, dénonce l’ASUTIC qui informe que l’Appel d’offres pour l’attribution de licences FAI, qui a été conduit par l’ARTP, au regard du droit communautaire, est illégal.
En termes clairs, «il est interdit aux nouveaux FAI d’offrir aux Sénégalais des services de type triple play à savoir: Internet haut débit, Téléphonie et Télévision. En sus de cela, cette disposition servira de base légale pour mettre dans leurs conditions de ventes devant être proposées par ces FAI, des clauses leur permettant de bloquer l’accès aux applications de téléphonie par internet tels que: WhatsApp, Viber, Messenger, Skype, etc », peut-on lire dans un communiqué.
Les utilisateurs du Tic rappellent, qu’ «aussi bien le Traité révisé de la CEDEAO (articles 5), que celui de l’UEMOA (article 6) prévoient le principe de la primauté du droit communautaire, qui voudrait que les actes communautaires soient appliqués dans chaque Etat membre nonobstant toute législation nationale contraire, antérieure ou postérieure».
A en croire cette association, la primauté du droit communautaire s'applique aux normes réglementaires et législatives nationales.
