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Evasion sociale-levée de subordination-compte de dépôt… : ces contraintes qui plombent le recouvrement des cotisations sociales à l’Ipres


Rédigé le 26 Décembre 2020 à 12:53 commentaire(s) modifié le 26 Décembre 2020 - 13:12

Massamba Ndakhté Gaye
Ndakhté M. GAYE est un journaliste d'investigation engagé dans le suivi citoyen des obligations... En savoir plus sur cet auteur

(Equonet-Dakar) – Les difficultés financières de l’Ipres peuvent s’expliquer par l’absence de recouvrement des cotisations due à de nombreuses contraintes.


Maintenant, il est aisé de comprendre pourquoi l’Institution de prévoyance retraite du Sénégal (Ipres) vit une situation financière très difficile ces dernières années. Si l’Institution en est arrivée à ce moment critique, c’est parce qu’elle fait face à d’énormes contraintes et risques qui plombent ses moyens de recouvrement des cotisations sociales.

Listés dans le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (Dpbep) 2021-2023, ces problèmes concernent l’évasion sociale, la levée de la subordination, le compte dépôt, les immunités d’exécution, la sous déclaration, la pension minimale, la titularisation et l’érection de la fonction publique locale. 

Concernant l’évasion sociale, elle est estimée à plus de 50 pour cent des travailleurs relevant du droit privé du travail alors que la pérennité du système de retraite repose sur le rapport démographique Actifs/Retraités qui était de quatre (4) pour un (1) dans les années 70, à deux (2) pour un (1) actuellement.

A propos de la levée de la subordination, la contrainte identifiée est liée à la fragilisation des performances du recouvrement des cotisations, ainsi l’expliquent les services du ministère des Finances et Budget (Mfb). «Pour qu’un travailleur, arrivé à l’âge de la retraite, puisse bénéficier d’une allocation de retraite, il fallait impérativement que ses différents employeurs aient versé les cotisations dues. Cette mesure de subordination levée par le conseil d’administration de l’Ipes depuis 2007 et mettant fin ainsi aux liquidations partielles induites fragilise par conséquent les performances du recouvrement des cotisations», soulignent-ils.

Et d’ajouter : «Beaucoup d’entreprises sont incitées ainsi à ne pas verser les cotisations sociales parce que sans conséquence sur la liquidation des droits dès lors que le précompte est constaté sur le bulletin de paie du salarié.»

S’agissant du compte de dépôt de l’Ipres dans les livres du Trésor, sa mobilisation s’avère impossible selon les services du Mfb. «Le compte ordinaire n° 52-02, ouvert dans les livres de la Recette générale du trésor (Rgt) au nom de l’Ipres, sert à l’encaissement des cotisations sociales des agents non fonctionnaires des établissements publics et parapublics. Ce compte affiche un solde créditeur de plus de 70 milliards au 31 décembre 2019. Ce compte n’est non seulement pas mobilisable mais aussi il n’est pas rémunéré», font-ils savoir.

Au niveau des immunités d’exécution, les techniciens du Mfb identifient un problème de recouvrement des cotisations sociales des entreprises publiques et parapubliques. «Les entreprises publiques et parapubliques accumulent beaucoup de retards de paiements des cotisations sociales dues (hôpital principal de Dakar, Centre des œuvres universitaires (Coud), Dakar Dem Dikk, etc.) privant ainsi l’institution, des ressources nécessaires pour payer les pensions de retraite. La dette de ces entreprises publiques estimée à plus de 30 milliards reste difficilement recouvrable à cause de l’immunité d’exécution dont elles jouissent, ce qui plombe ainsi les différents moyens de recouvrement dont dispose l’institution», soulignent-ils.

Une autre contrainte soulevée par les services du Mfb a trait à la sous déclaration par l’Etat des cotisations sociales. «Le plafond de salaire soumis à cotisation est depuis 2017 de 4 320 000 Fcfa par an au lieu de 3 072 000 Fcfa en vigueur en 2015. En continuant à sous déclarer (le plafond est passé en 2016 à 3 468 000 Fcfa puis en 2017 à son niveau actuel), l’Etat non seulement minore les droits en cours de constitution de ses agents non fonctionnaires donc à terme la pension de retraite de ces derniers mais aussi, il prive l’institution des cotisations supplémentaires nécessaires pour payer les charges d’allocations contribuant fortement à grever la trésorerie de l’Ipres. L’estimation de cette sous déclaration fait près de 2 milliards Fcfa», font-ils remarquer.

La question du financement de la pension minimale est aussi un autre préjudice que l’Etat cause à l’Ipres, selon ces techniciens du Mfb. «Par lettre n° 06759/MEFP/DGB/DP du 19 juillet 2018, l’Etat avait pris l’engagement ‘’d’accompagner financièrement l’institution à l’effet de pouvoir supporter les charges inhérentes à la pension minimale’’, laquelle est évaluée à 5,4 milliards Fcfa par an. Depuis sa mise en œuvre intervenue le 1er janvier 2018, soit deux ans, l’Ipres continue d’assurer sur fonds propres, sans contrepartie de l’Etat, le paiement desdites charges qui ont atteint un total cumulé de 10,4 milliards Fcfa au 31 décembre 2019», font-ils encore remarquer.

Enfin,  la  titularisation massive des agents non fonctionnaires et l’érection de la fonction publique locale sont les risques relevés par les services du Mfb. «La titularisation à grande échelle des agents non fonctionnaires de l’Etat risque de peser lourdement sur les cotisations de l’Ipres», avertissent-ils.

«En effet, la ‘’fonctionnarisation’’ massive du corps des maîtres et professeurs contractuels (Mc et Pc) et l’érection de la fonction publique locale occasionnant le transfert des salariés concernés au fonds national de retraite (Fnr) constituent des risques de fragilisation de l’Ipres», expliquent-ils. Et d’avertir : «En conséquence, le rebasculement, s’il n’est pas encadré, pourrait menacer la viabilité de l’Ipres».  


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