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Explications sur l’insuffisance d’une dérogation à l’Omc relatives aux droits de propriété intellectuelle et aux médicaments covid19


Rédigé le 26 Février 2021 à 11:26 | 0 commentaire(s) modifié le 1 Mars 2021 - 12:40


(Equonet-Dakar) - Deux chercheurs, Enrico Bonadio et Dhanay M. Cadillo Chandler, expliquent à ‘’The Conversation Africa’’ pourquoi une dérogation à l’Omc ne peut pas suffire sur les droits de propriété intellectuelle et les médicaments covid19.


L'un des arguments contre la dérogation est que l'Accord sur les ADPIC contient déjà des flexibilités. Celles-ci incluent la liberté d'utiliser les importations parallèles  et les licences obligatoires  qui aident les pays à accéder aux médicaments.

Pourtant, ces flexibilités ne sont pas toujours faciles à utiliser.

Prenez des licences obligatoires. Depuis 2003, un mécanisme a été mis à disposition qui permet en principe aux pays n'ayant aucune capacité de fabrication dans le domaine pharmaceutique d'utiliser et de bénéficier de licences obligatoires. Mais le système est criblé de niveaux de complexité  qui le rendent inutile et inadapté à son objectif. Il n'a été utilisé qu'une fois en 17 ans - en 2007, lorsque le Canada a émis une licence obligatoire  pour répondre aux besoins du Rwanda en médicaments contre le sida.

D'autres arguments contre la dérogation  sont qu'elle ne soulagerait pas le fardeau de l'accès à des médicaments et des vaccins efficaces et abordables en raison de la médiocrité des services de santé et des infrastructures dans certains pays. Et que cela pourrait potentiellement entraver la R&D et l'innovation dans le secteur pharmaceutique.

Il existe d'autres obstacles que la dérogation ne permettrait pas d'éliminer. La première est que certains pays en développement ont conclu des accords bilatéraux, en particulier avec les États-Unis, l'UE et d'autres pays industrialisés. Celles-ci ont limité la capacité des producteurs de génériques de fabriquer et de distribuer des médicaments bon marché. Un exemple est que cela a limité la liberté de s'appuyer sur des importations parallèles. Ceux-ci garantissent généralement l'importation de médicaments moins chers achetés dans des pays où les médicaments sont vendus à un prix inférieur.

En outre, certains accords de libre-échange ont introduit des dispositions qui empêchent les autorités nationales de réglementation pharmaceutique d'enregistrer et d'autoriser la vente de médicaments génériques si le médicament est toujours breveté. C'est ce que l'on appelle le « lien de brevet  ». Parmi les pays qui ont signé ces accords figurent ceux qui font partie de l'Accord global et progressif de partenariat transpacifique  . Il s'agit du Brunei, du Chili, de la Malaisie, du Mexique, du Pérou et du Vietnam.

D'autres accords commerciaux et de partenariat ont également obligé certains pays en développement à assurer une protection absolue des données d'essais  cliniques soumises aux agences de réglementation pour démontrer la qualité, l'innocuité et l'efficacité des nouveaux médicaments. Cette forte exclusivité empêche les fabricants de génériques d'utiliser ces données lorsqu'ils demandent leur propre autorisation de mise sur le marché. Cela ralentit inévitablement la disponibilité de médicaments moins chers. Des pays comme le Maroc, la Jordanie, El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua protègent ces données à la suite d'accords commerciaux conclus avec les États-Unis.
Le président français Emmanuel Macron  et le Premier ministre britannique Boris Johnson  ont récemment fait pression pour des plans de partage des vaccins à la place.

Et le programme COVAX, dirigé par l' Organisation mondiale de la santé  , la Global Vaccine Alliance et la Coalition for Epidemic Preparedness Innovations, a fait naître l' espoir  que plus de deux milliards de doses atteindront des personnes dans 190 pays d'ici la fin de 2021.

En savoir plus : https://theconversation.com/intellectual-property-and-covid-19-medicines-why-a-wto-waiver-may-not-be-enough-155920    
Enrico Bonadio et Dhanay M. Cadillo Chandler/Chercheurs



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