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La Dgid rappelle aux contribuables l’obligation du visa des états financiers


Rédigé le 11 Mars 2019 à 08:00 | 0 commentaire(s) modifié le 11 Mars 2019 - 16:05


(Equonet-Dakar) – Les contribuables qui doivent produire des états financiers annuels sont invités à se soumettre à la procédure de visa de leurs états financiers avant de déposer leur déclaration de résultat au titre de l’exercice 2018.


 
«Toutes les entités soumises à l’obligation de produire des états financiers annuels, à l’exception de celles soumises à un Système minimal de Trésorerie tel que défini par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au Droit comptable et à l’Information financière (AU-DCIF), sont tenues de se soumettre à la procédure de visa avant de déposer leur déclaration de résultat au titre de l’exercice 2018», rappelle la Direction générale des impôts et des domaines (Dgid) dans un communiqué.
 
«En effet, l’attestation de visa doit désormais être jointe aux ETAFI annexées à la déclaration de résultat à déposer au Guichet unique de Dépôt des États financiers (GUDEF)», souligne le texte.
 
Conformément aux dispositions de la directive n° 04/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 et de l’article 31 du Code général des Impôts, le visa des états financiers annexés aux déclarations fiscales est rendu obligatoire suivant la procédure instituée par l’arrêté n°01954 du 09 février 2018.
 
Le visa a pour objet de vérifier la vraisemblance et la cohérence d’ensemble des états financiers, leur caractère complet ainsi que leur unicité, leur homogénéité et leur comparabilité relativement au référentiel comptable applicable.
 
Il est délivré, exclusivement, par un Expert-Comptable ou une Société d’expertise comptable, un comptable agréé ou une société de comptabilité, régulièrement inscrit (e) au Tableau de l’Ordre national des Experts Comptables et Comptables agréés (ONECCA) du Sénégal.
 
Equonet



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