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Les trois grands points des modifications du Code général des Impôts


Rédigé le 17 Janvier 2020 à 23:45 | 0 commentaire(s) modifié le 20 Janvier 2020 - 12:19


(Equonet-Dakar) – Dans un communiqué de presse transmis à Equonet, la Direction générale des impôts et des domaines (DGID) rappelle les trois grands points des modifications du Code général des Impôts (CGI) que sont la simplification du calcul et la réduction des taux de la Contribution globale unique (CGU), les mesures d’accompagnement des PME et la lutte contre la fraude fiscale et la concurrence déloyale.


D’abord, la simplification du calcul et la réduction des taux de la Contribution globale unique (CGU). «Pour le calcul de la CGU, il existait un barème de progressivité par tranche constitué de cinq (5) taux (entre 4 et 8%) pour les prestataires de services et de trois (3) taux (entre 1 et 2,8%) pour les commerçants et producteurs. En raison de la complexité de ce dispositif et pour faciliter les modalités de détermination de l’impôt dû, une méthode de calcul plus simple a été adoptée consistant à appliquer au chiffre d’affaires annuel, un taux de 2% pour les commerçants et un taux de 5% pour les prestataires de services», explique le texte.
 
Il souligne que ces changements traduisent donc une réduction globale des taux d’imposition et une simplification qui permet aux personnes concernées de calculer elles-mêmes l’impôt dû.
 
Ensuite, les mesures d’accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME). «Les nouvelles mesures d’accompagnement des PME visent une meilleure prise en compte de la spécificité des entreprises du secteur numérique. Ainsi, les PME bénéficient désormais de plusieurs baisses d’impôt :
- l’exonération de l’Impôt Minimum forfaitaire (IMF) pendant trois (3) ans ;
- l’exonération de la Contribution forfaitaire à la Charge de l’Employeur (CFCE) pendant trois (3) ans ;
- la suppression du minimum de perception de 500 000 francs en matière d’IMF ; qui pouvait avoir un effet confiscatoire pour les PME en situation de déficit ;
- la réduction (de 25.000 à 10.000) des droits d’enregistrement pour la création de sociétés ou de GIE lorsque le capital est égal à un maximum de cent (100) millions», souligne le communiqué.
 
Enfin, la lutte contre la fraude fiscale et la concurrence déloyale  «En vue de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et de promouvoir une meilleure équité fiscale, il est institué un Prélèvement de Conformité fiscale (PCF). Ce prélèvement de 12% porte sur les importations réalisées par les personnes physiques ou morales qui réalisent des activités économiques au Sénégal mais qui ne s’acquittent pas du paiement de l’impôt sur le revenu. Cette mesure vise ainsi à lutter contre la fraude fiscale et à juguler les effets négatifs de la concurrence déloyale sur les finances publiques et l’économie en général. Cette mesure ne s’applique donc pas aux contribuables qui s’acquittent convenablement de leurs obligations fiscales», explique-t-il.
 
Le communiqué signale que les conditions d’application du PCF seront fixées par un arrêté après concertation avec les acteurs intéressés.
Equonet



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