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Umoa : les DG des établissements de crédit exposés à des sanctions administratives, disciplinaires et pécuniaires de l'autorité de contrôle


Rédigé le 5 Mai 2019 à 22:00 | 0 commentaire(s) modifié le 6 Mai 2019 - 14:07


(Equonet-Dakar) - Le non-respect des dispositions de la Loi portant réglementation des BIC dans les Etats membres de l'UMOA et ses textes d'application expose les établissements concernés à des mesures administratives et/ou sanctions disciplinaires et pécuniaires de l'Autorité de contrôle.


Les directeurs généraux  des établissements de crédit de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA) ont intérêt à respecter les dispositions de la loi portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit (BIC) et ses textes d'application. Le non-respect de ces dispositions les expose à des mesures administratives et/ou sanctions disciplinaires et pécuniaires de l'Autorité de contrôle.

C’est la conclusion de l’évaluation de la qualité de la participation des établissements assujettis au système de partage de données sur le crédit dont les résultats ont été présentés par le secrétariat général de la Commission bancaire (SGCB) de l’Union, au cours du séminaire consacré à cet effet, organisé le 02 mai par la BCEAO, à l’intention des directeurs généraux des établissements assujettis de l’Union.

Insuffisances relevées lors des vérifications sur place

Avant d’en arrivée à cette conclusion, le SGCB soutient avoir relevé beaucoup d’insuffisances dont les principales portent sur la gouvernance et contrôle de l’activité de partage de données sur le crédit, le recueil du consentement de la clientèle, de la transmission des données au BIC, la consultation des rapports de crédit auprès du BIC et la sécurisation et confidentialité des données échangées.

Il déclare avoir fait des constats sur chacun de ces points de contrôle. Ainsi, sur la gouvernance et contrôle de l’activité, les principaux constats notés ont trait à l’absence ou non-mise à jour des politiques et procédures dédiées, à la faible intégration du système de partage de données sur le crédit dans la stratégie de distribution du crédit et à la faible revue des obligations liées à l'activité par les structure de contrôle (Contrôle permanent, Audit interne, Conformité). 

En ce qui concerne le recueil du consentement de la clientèle, les constats notés portent sur la restriction, par certains établissements, du périmètre d'application de l'obligation de recueil du consentement, à une partie de leur clientèle, le non-respect de l'obligation du recueil du consentement lors de l'ouverture de comptes ou de l'instruction des dossiers de demande de crédits, le faible taux de recueil de consentement de la clientèle active : en moyenne de 32,15 pour cent. 

Ils portent aussi sur les insuffisances dans la matérialisation du recueil de consentement dans les progiciels bancaires, induisant des difficultés lors de la confection des fichiers à transmettre au BIC et de l'élaboration des statistiques liées à ce processus et sur le fait que des clients utilisent leur pouvoir de négociation pour se soustraire de l'obligation du consentement.

Au niveau de la transmission des données au BIC, il a été noté, entre autres, un taux de déclaration des données au BIC relativement faible (en moyenne 39,5 pour cent), au regard du nombre de crédits mis en place et des consentements recueillis auprès des clients et des informations transmises non exhaustives (exclusion des découverts, des escomptes d'effets, des engagements par signature et parfois, les créances douteuses et litigieuses, des critères d'extraction de données) ou non fiables.

S’agissant de la consultation des rapports de crédit auprès du BIC, les remarques portent sur la restriction par certains établissements du périmètre d'application de l'obligation de consultation des rapports de crédit à une partie de leur clientèle et le faible taux de consultation des rapports de crédit (en moyenne 17,9 pour cent) à l'échelle des établissements contrôlés.

Enfin le dernier point de vérification à trait à la sécurisation et confidentialité des données échangées. Ici, les principaux constats notés sont liés à l’absence de mise en œuvre de mesures spécifiques en vue de minimiser les risques d'accès malveillants aux versions électroniques des rapports de crédit fournis par le BIC, au défaut de revue périodique des habilitations obtenues auprès du BIC pour la consultation des rapports de crédit (des comptes d'accès à la plate-forme du BIC, attribués à certains agents ayant quitté les établissements de crédit étaient toujours actifs, au passage des missions).

Il a été relevé également des rapports de crédit sauvegardés en local sur les ordinateurs, sans mesures de sécurité appropriées, pour préserver l’accès et assurer la confidentialité.

Aussi, au regard de tous ces constats sus-évoqués, le SGCB invite-t-il les directeurs généraux des établissements de crédit, à une meilleure implication dans la mise en œuvre des diligences liées au système de partage de l'information sur le crédit. 



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