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commerce et droit à l'alimentation : la voie vers l'odd2


Rédigé le 13 Juin 2022 à 20:00 | 0 commentaire(s) modifié le 14 Juin 2022 - 14:42


(Equonet-Dakar) - Michelle Bachelet, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, et Rebeca Grynspan, Secrétaire générale de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) ont adressé une lettre ouverte aux ministres participant à la 12e Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour attirer leur attention sur la reconnaissance du droit à l'alimentation.


  1. La guerre en Ukraine inflige de terribles difficultés au peuple ukrainien et a accru le risque de faim et de famine pour des dizaines de millions de personnes qui sont sur le point de devenir ou qui sont déjà en situation d'insécurité alimentaire. Après la pandémie de COVID-19, qui a aggravé l'insécurité alimentaire, la baisse des revenus et l'accumulation de la dette, la guerre a frappé le plus durement les pays toujours sur la voie de la reprise.
  2. L'impact est particulièrement grave pour les pays qui dépendent des importations alimentaires, tels que les pays les moins avancés (PMA) et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA). Par exemple, en 2020, les pays africains ont importé environ 80 % de leur nourriture et 92 % de leurs céréales de l'extérieur du continent. La hausse historique actuelle des prix alimentaires a évidemment un impact immédiat sur eux : elle exacerbe la pauvreté et l'insécurité alimentaire, ce qui alimente à son tour l'instabilité sociale et politique. Des systèmes alimentaires équitables et durables, y compris un système commercial qui renforce la sécurité alimentaire, sont essentiels à la sécurité alimentaire et à la résilience des PMA et des PDINPA.

Reconnaissance multilatérale du droit à l'alimentation en tant que droit humain fondamental

  1. Le droit international des droits de l'homme reconnaît le droit humain fondamental à l'alimentation dans l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels  ( 171 États  parties). Elle énonce le droit à une alimentation adéquate comme faisant partie du droit de chacun à un niveau de vie suffisant et appelle les États parties à prendre des mesures pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des aliments, individuellement et par le biais de la coopération internationale. Le Pacte appelle les États parties à tenir compte des défis des pays importateurs et exportateurs de denrées alimentaires pour assurer une répartition équitable des approvisionnements alimentaires mondiaux.
  2. Selon le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, l'organe d'experts surveillant la mise en œuvre du Pacte, le droit à une alimentation adéquate est réalisé lorsque chaque homme, femme et enfant, seul ou en communauté avec d'autres, a un accès physique et économique à tout moment une nourriture ou des moyens suffisants pour s'en procurer.
  3. Le droit à l'alimentation est également reconnu dans plusieurs autres instruments internationaux et régionaux : la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes  (189 États parties) ; la Convention relative aux droits de l'enfant  (196 États parties) ; la Convention relative aux droits des personnes handicapées  (185 États parties) ; le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels  (connu sous le nom de Protocole de San Salvador) ; la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant  ; et le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique  .

Cohérence des politiques et des actions multilatérales nécessaire pour parvenir à la sécurité alimentaire

  1. La 12e Conférence ministérielle (CM12) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) offre une occasion bien nécessaire d'aligner les engagements pris dans le cadre de ce système multilatéral avec le droit international des droits de l'homme. Étant donné que les États membres de l'OMC sont également des États parties aux instruments susmentionnés relatifs aux droits de l'homme, il convient de veiller à ce que les obligations découlant des deux régimes se renforcent et se renforcent mutuellement.
  2. Face à la grave menace de la faim et de la famine dans les pays en situation d'insécurité alimentaire, il est urgent d'assurer une cohérence au niveau des politiques et des actions entre les obligations des États pour parvenir à la pleine réalisation du droit à une alimentation adéquate et les obligations découlant des accords de l'OMC.
  3. Dans ce contexte, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) apprécient les efforts persistants déployés par les États membres de l'OMC pour parvenir à une décision ministérielle lors de la CM12 sur la sécurité alimentaire et l'OMC.
  4. Le HCDH et la CNUCED saluent l'engagement des 80 pays du 21 janvier 2021 de ne pas imposer d'interdictions ou de restrictions à l'exportation sur les denrées alimentaires achetées à des fins humanitaires non commerciales par le Programme alimentaire mondial (PAM).
  5. La CNUCED et le HCDH demandent une décision qui ouvre la voie au renforcement du système commercial multilatéral sur l'agriculture d'une manière qui soit compatible avec les obligations des États en matière de droits de l'homme, qui soit sensible au climat et qui accorde une attention particulière à ceux qui risquent d'être laissés pour compte.
  6. La CNUCED et le HCDH demandent également une décision contenant des recommandations de mesures concrètes pour soutenir la réalisation du droit à une alimentation adéquate, en particulier pour les personnes vivant dans les PMA et les PDINPA en situation d'insécurité alimentaire.
  7. S'appuyant sur le rapport du Global Crisis Response Group, la CNUCED et le HCDH appellent les ministres réunis à la CM12 à convenir de :
  • S'abstenir d'imposer des restrictions à l'exportation sur les denrées alimentaires essentielles achetées par les PMA et les PDINPA, ainsi que sur celles achetées par le PAM à des fins humanitaires non commerciales ;
  • Soutenir financièrement et techniquement les PMA et les PDINPA dans l'adoption de mesures globales de protection sociale pour éviter une crise alimentaire ;
  • Accroître le soutien financier aux PMA et aux PDINPA pour atténuer leurs contraintes budgétaires dans l'adoption de mesures politiques de lutte contre la faim, via le paragraphe 5 de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires  ;
  • Répondre à la nécessité pour les PMA et les PDINPA d'accroître leur résilience face à d'éventuels chocs de l'approvisionnement alimentaire en autorisant des mesures pouvant inclure des subventions aux intrants et à l'investissement, l'accès à la terre, aux ressources naturelles, aux semences, au crédit, à la technologie et aux marchés pour les petits agriculteurs et les pauvres en ressources producteurs de denrées alimentaires pour renforcer leur production agricole.
    1. Au-delà de la CM12, la CNUCED et le HCDH sont prêts à travailler avec les Membres de l'OMC, dans le cadre de leurs mandats respectifs, pour lutter contre les pratiques commerciales anticoncurrentielles et déloyales, en particulier lorsqu'elles sont exercées en temps de crise. La thésaurisation, le stockage excessif de denrées alimentaires de base et la spéculation qui y est associée, en particulier pendant les pénuries alimentaires mondiales, nuisent à l'exercice du droit à l'alimentation et sapent les efforts visant à assurer la sécurité alimentaire pour tous.
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