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Veiller à l'application des obligations du secteur extractif sénégalais.



projets pétrolier et gazier sénégalais : gérer et satisfaire les attentes dans le respect des principes de gouvernance et de transparence


Rédigé le 28 Novembre 2023 à 16:30 | 0 commentaire(s) modifié le 1 Décembre 2023 - 12:04

Massamba Ndakhté Gaye
Ndakhté M. GAYE est un journaliste d'investigation engagé dans le suivi citoyen des obligations... En savoir plus sur cet auteur

(Equonet-Dakar) - L’emploi local, la fourniture de biens et services, la gouvernance et la gestion transparente des revenus semblent être les besoins les plus attendus de l’exploitation prochaine du pétrole et gaz sénégalais.


Garder le cap et aller plus loin dans l’emploi et la main d’œuvre locale

Dans la perspective de l’exploitation prochaine des hydrocarbures (GTA, Sangomar, Yakaar Teranga, notamment), les entreprises étrangères ne doivent pas faire moins qu’elles ont fait en 2021 en matière d’emplois lorsque les demandeurs en ont les qualifications comme l’exige la réglementation.

Sur ce point, l’on peut constater des acquis en termes du respect de l’Article 7 de la Loi 2019 relative au Contenu local par les entreprises exploitantes d’hydrocarbures pour avoir employé en priorité du personnel sénégalais ayant les compétences requises. Mieux, celui-ci a occupé la majorité de leurs effectifs. En effet, sur les 28 sociétés ayant soumis un formulaire de déclaration au CN-ITIE Sénégal, 26 sociétés ont communiqué le détail de leur effectif. Elles ont déclaré avoir employé 10 249 personnes dont 305 seulement dans le secteur des hydrocarbures en 2021.

Selon le rapport ITIE 2021, la majorité des effectifs, soit 95,9 pour cent, sont des nationaux. La masse salariale globale déclarée est de 109,7 milliards de FCFA dont 102,65 milliards de FCFA pour les employés du secteur minier et 7,04 milliards de FCFA pour les employés du secteur des hydrocarbures. Les femmes sont en nombre de 781 et représentent 7,62 pour cent de l’effectif global. 

Sur la qualification, le détail de l’emploi désagrégé par genre et par qualification montre que la majorité des postes (cadres supérieurs, techniciens supérieurs et cadres moyens, techniciens, agents de maîtrise et ouvriers qualifiés, employés, manœuvres, ouvriers, apprentis) est également occupée par des effectifs nationaux ; les postes occupés par les hommes étant beaucoup plus nombreux que ceux occupés par des femmes. 
La conformité des entreprises étrangères à la disposition de la Loi sur le Contenu local est salutaire, mais le défi est de pérenniser cet acquis et faire plus et mieux.

A défaut de maintenir les acquis, peut-on s’attendre à ce qu’il ait plus d’emplois, en particulier pour les postes de haut niveau et pour les femmes ? Le rapport CN-ITIE du second semestre 2022 attendu à la fin de cette année nous édifiera. 

Inverser la tendance du marché de fournitures de biens et services

Contrairement à l’emploi ou des efforts ont été notés en termes du respect de la disposition de la Loi relative au Contenu local, l’Article 8 du même dispositif qui consacre le principe de préférence national semble ne pas être respecté par compagnies exploitantes des ressources d’hydrocarbures.

En effet, il ressort du rapport CN-ITIE 2021 que dans le secteur des hydrocarbures, le volume des transactions effectuées avec des fournisseurs locaux est de 113.538 milliards de FCFA. Il est largement inférieur á celui des fournisseurs étrangers estimé à 675.290 milliards FCFA.

L’on peut constater dans ce rapport que les fournisseurs sénégalais ont reçu en termes de paiements six fois moins que les fournisseurs étrangers. Il y a des écarts énormes qui ne correspondent pas aux objectifs consistant à accroître la part des nationaux dans la fourniture de biens et services.
 
Le constat le plus frappant, c’est celui de PETROSEN, une société nationale sénégalaise qui a effectué des paiements beaucoup plus importants aux fournisseurs étrangers qu’aux fournisseurs locaux.
 
Qu’est-ce qui justifie ces écarts ? Est-ce le fait d’un manque de capacité technique et financière ? Est-ce une volonté délibérante des compagnies pétrolières et gazières et de l’entreprise d’Etat ?
 
Quoiqu’il en soit, il s’avère nécessaire d’inverser cette tendance pour faire profiter au secteur privé local sénégalais les retombées de l’exploitation prochaine d’hydrocarbures conformément à la Loi du Contenu local, en renforçant leurs capacités technique et financière.
 
Et c’est le secrétariat technique du Comité national de suivi de contenu local (ST-CNSCT) qui est interpellé, lui dont l’une des missions est de s’assurer du respect de l’intégralité des mesures auxquelles sont assujetties les entreprises qui interviennent directement ou indirectement dans le secteur des hydrocarbures.
 
Lors de la deuxième édition des journées du Contenu local tenues au début de ce mois courant, Mor Mbaye Ndiaye, secrétaire technique du CNSCL a révélé que « depuis la création du ST CNSCL 4 milles emplois ont été créés, 231 milles heures de formation et de capacitation dispensées par des acteurs à nos ressources humaines et près de 450 milliards de contrats gagnés par des entreprises locales au cours de l’année 2023-2024 ».
 
Combien d’entreprises ont partagé ces 450 milliards et dans quels domaines évoluent-elles ? Ces données permettront de bien apprécier l’impact de ces réalisations.
 
Toutefois, les défis restent énormes et divers ainsi que l’a souligné le ministre du Pétrole est des Energies, Félix Antoine Dione, qui présidait l’ouverture des travaux de cette rencontre.
« … Ce sont le renforcement de la compétitivité et de la performance des entreprises locales, le développement d’un tissu industriel local diversifié et intégré, qui puisse offrir des biens et des services de qualité à l’ensemble de la chaîne de valeur des activités pétrolières et gazières afin de profiter des opportunités offertes par les marchés régionaux et internationaux ; la formation et le renforcement des capacités des ressources humaines, qui sont indispensables pour répondre aux besoins en compétences du secteur, et qui impliquent une coordination efficace entre les acteurs de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’emploi, ainsi qu’une adéquation entre l’offre et la demande de formation ; la gestion des attentes et des impacts sociaux, qui sont liés à l’exploitation des ressources pétrolières et gazières, qui requièrent une communication transparente, un dialogue inclusif, une participation effective et une responsabilité partagée entre les parties prenantes, ainsi qu’une redistribution équitable des bénéfices et une protection de l’environnement», a-t-il déclaré.

Les organes de gouvernance sont-ils suffisants pour veiller sur la transparence de l’utilisation et l’affectation des ressources issues de l’exploitation du gaz et du pétrole ?

En perspective de l’exploitation du pétrole et du gaz, l’Etat a introduit des dispositifs de gouvernance stratégique et opérationnelle des ressources pétrolières et gazières. Ainsi, il a mis en place un Comité d’orientation stratégique du Pétrole et du GAZ-COS-PETROGAZ, un ministère en charge des hydrocarbures et un Comité technique chargé d’élaborer le cadre de gestion des ressources issues de l’exploitation des hydrocarbures).

Dans ses stratégies d’amélioration, l’Etat vise aussi le renforcement de la transparence dans l'attribution des contrats de partage de production d’hydrocarbures, notamment la création d'une commission indépendante composée de l’Assemblée nationale, du Conseil économique, social et environnemental, du ministère en charge des Finances, du ministère en charge des Hydrocarbures, du ministère en charge de l’Environnement, du COS-PETROGAZ et de PETROSEN.

L’on remarque que ces organes sont exclusivement institutionnels et donc ne favorise pas la transparence avec un regard extérieur. Ensuite, la question qui mérite d’être posée est celle de savoir si ces organes de gouvernance sont suffisants pour veiller sur la transparence de l’utilisation et l’affectation des ressources issues de l’exploitation du gaz et du pétrole ?   

Pour une transparence de la gestion des revenus d’hydrocarbures, il serait important d’avoir un organe multipartite composé de l’Etat, du secteur privé et de la société civile, y compris les médias professionnels spécialisés dans ce domaine.

A cet égard, il est important de rappeler que le total des revenus générés par le secteur extractif pour le premier semestre de l’année 2022 s’élève à 110,8 milliards de FCFA, dont plus de 9 milliards pour le secteur des hydrocarbures, soit 8,15 pour cent, selon le rapport premier semestre CN-ITIE Sénégal. La même source précise que 95,59 milliards du total des revenus ont été affectés au budget de l’Etat.

Au titre des paiements sociaux, il n’y a eu rien pour le secteur des hydrocarbures pour cette période.

De même, du côté des entreprises publiques, Petrosen n’a encaissé que 310,9 millions Fcfa.
Quant aux recettes du secteur extractif encaissées par le Trésor durant le premier semestre 2022, elles s’élèvent à 93,59 milliards FCFA dont 7 789 601 224 proviennent du secteur des hydrocarbures.

Le projet de loi relatif à la répartition et l’encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures a été validé le mardi 21 décembre 2021 par le Conseil présidentiel, qui a été présidé par le chef de l’Etat au Centre international de conférence Abdou Diouf de Diamniadio. La loi no 2022-09 du 19 avril 2022 relative à la répartition et à l'encadrement de la gestion des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures, a été adoptée par l’Assemblée nationale.

La loi précitée indique une réparation de recettes suivant trois destinations, notamment un maximum de 90 pour cent des recettes projetées chaque année pour abonder le Budget général de l’Etat, un minimum de 10 pour cent pour abonder le Fonds intergénérationnel, le surplus de recettes constaté à la fin de chaque trimestre, résultant de la différence entre les recettes projetées et celles effectivement encaissées, pour constituer un Fonds de stabilisation.

Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finance initiale pour l’année 2023 , il est indiqué que «le budget 2023 enregistre des recettes fiscales et non fiscales provenant de l’exploitation des hydrocarbures d’un montant de 51,6 milliards FCFA répartis, conformément à la loi portant sur les hydrocarbures, dont 33,7 milliards FCFA pour le budget général et 17,9 milliards FCFA pour les comptes spéciaux du trésor suivants : - Fonds intergénérationnel : 5,2 milliards FCFA ; - Fonds de stabilisation :12,7 milliards FCFA. ».

C’est toute la pertinence d’avoir cet organe multipartite pour veiller sur la gouvernance et la transparence de la gestion de ces revenus d’hydrocarbures.

Pour la transparence et la redevabilité, il faut souligner que la loi de règlement comprendra désormais une annexe qui présentera l’exécution des recettes d’hydrocarbures, ainsi que des dépenses associées pour le Budget général de l’Etat, le Fonds intergénérationnel et le Fonds de stabilisation (article 23 de la loi de répartition).

Tant mieux.



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