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Adoption d’un rapport sur la norme d’échange automatique de renseignements


Rédigé le 20 Novembre 2017 à 20:46 | 0 commentaire(s) modifié le 21 Novembre 2017 - 10:29


Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a approuvé le premier rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la norme d’échange automatique de renseignements.


Cette approbation intervient quelques semaines après que près d’une cinquantaine de pays ont commencé à échanger des renseignements conformément à cette norme, sachant que 53 autres pays les suivront sur cette voie dès septembre 2018.
Selon un communiqué de presse, au lendemain de la publication des « Paradise Papers », 200 représentants de plus de 90 délégations se sont retrouvés à Yaoundé, au Cameroun, à l’occasion de la 10e réunion du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Ce forum  rassemble désormais 147 pays et juridictions.

« Le principe de la présentation de rapports annuels sur la mise en œuvre de la norme et de la réalisation d’examens par les pairs a été avalisé lors de la réunion consacrée aux moyens de garantir une application effective de la norme ainsi que l’équité des règles du jeu », souligne le communiqué de presse.
 
Le Forum mondial a publié les examens par les pairs consacrés au Curaçao, au Danemark, à l’Inde, à l’Île de Man, à l’Italie et à Jersey, ce qui porte à 16 au total le nombre d’examens effectués au titre du deuxième cycle d’examens de la mise en œuvre, par les 147 pays et juridictions membres du Forum, de la norme internationale en matière de transparence et d’échange de renseignements sur demande.
 
Cette norme a été renforcée l’année dernière afin de combattre plus efficacement la fraude fiscale, en particulier dans des domaines couvrant la notion de propriété effective.



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