Actualité
Si le principe de la séparation des pouvoirs s’applique à l’Etat, il n’en est pas autant à l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp). En effet, ce régulateur des marchés publics, en tant que autorité administrative indépendante (Aai), concentre entre ses mains à la fois le ‘’législatif’’, ‘’l’exécutif’’ et le ‘’judiciaire’’.
D’abord, elle est ‘’législateur’’, en quelque sorte une assemblée nationale qui vote les lois. Mais là elle ne donne que des avis pour la définition des politiques et l’assistance à la réglementation.
Ensuite, l’Armp est ‘’exécutif’’ comme le gouvernement. Seulement, son autorité se limite à informer et former des acteurs, développer le cadre professionnel et évaluer les performances des acteurs.
Enfin, elle a un pouvoir ‘’judiciaire’’ à l’image de la justice. Sauf qu’ici, ses prérogatives ne sont autres que le contrôle a posteriori, le règlement des litiges et les sanctions.
La question de l’organisation de la collaboration entre le régulateur et le judiciaire
Avec son pouvoir de sanction, l’Armp entre dans le champ de compétence de la justice. Dès lors se pose alors la question de la collaboration entre le régulateur et le judiciaire sur le contentieux né des marchés publics. Chef division régulation et affaires juridique, Baye Samba Diop en est l’auteur.
«Il n’est pas contestable que lorsque le régulateur règle des litiges ou sanctionne des acteurs du secteur régulé, il empiète dans la sphère de compétence du judiciaire. Plus personne ne discute de l’opportunité de l’intervention du régulateur dans ce domaine», a-t-il souligné.
M. Diop qui faisait une communication sur la régulation appliquée aux marchés publics à l’occasion d’un atelier avec la presse économique sénégalaise s’interroge sur la collaboration et la complémentarité du régulateur avec le judiciaire.
«Doit-on pour autant relégué le juge à un rôle de complémentarité à celui du régulateur ? Comment organiser la collaboration entre les deux ?», se demande-t-il.
Ce que Baye Samba Diop retient, c’est que dans la pratique, les organes de régulation disposent aujourd’hui des prérogatives leur permettant de réglementer, de décider, de contrôler et de sanctionner.
D’abord, elle est ‘’législateur’’, en quelque sorte une assemblée nationale qui vote les lois. Mais là elle ne donne que des avis pour la définition des politiques et l’assistance à la réglementation.
Ensuite, l’Armp est ‘’exécutif’’ comme le gouvernement. Seulement, son autorité se limite à informer et former des acteurs, développer le cadre professionnel et évaluer les performances des acteurs.
Enfin, elle a un pouvoir ‘’judiciaire’’ à l’image de la justice. Sauf qu’ici, ses prérogatives ne sont autres que le contrôle a posteriori, le règlement des litiges et les sanctions.
La question de l’organisation de la collaboration entre le régulateur et le judiciaire
Avec son pouvoir de sanction, l’Armp entre dans le champ de compétence de la justice. Dès lors se pose alors la question de la collaboration entre le régulateur et le judiciaire sur le contentieux né des marchés publics. Chef division régulation et affaires juridique, Baye Samba Diop en est l’auteur.
«Il n’est pas contestable que lorsque le régulateur règle des litiges ou sanctionne des acteurs du secteur régulé, il empiète dans la sphère de compétence du judiciaire. Plus personne ne discute de l’opportunité de l’intervention du régulateur dans ce domaine», a-t-il souligné.
M. Diop qui faisait une communication sur la régulation appliquée aux marchés publics à l’occasion d’un atelier avec la presse économique sénégalaise s’interroge sur la collaboration et la complémentarité du régulateur avec le judiciaire.
«Doit-on pour autant relégué le juge à un rôle de complémentarité à celui du régulateur ? Comment organiser la collaboration entre les deux ?», se demande-t-il.
Ce que Baye Samba Diop retient, c’est que dans la pratique, les organes de régulation disposent aujourd’hui des prérogatives leur permettant de réglementer, de décider, de contrôler et de sanctionner.
