L’entreprise, quelle que soit sa performance, rencontre toujours des difficultés. C’est fort de ce constat que le législateur a été prévoyant. Il a mis en place des mesures curatives pour éviter le pire : la cessation de paiement.

Agrégé de droit privé et des sciences criminelles, Dieunedort Nzouabeth, en fait la leçon aux membres du Collectif des journalistes économiques du Sénégal (Cojes), lors d’un atelier de formation sur l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (Ohada).

Avec la presse économique, M. Nzouabeth, par ailleurs chef du département de droit privé à la faculté des sciences juridiques et politiques de l’université cheikh Anta Diop de Dakar (Fsjp/Ucad), a commencé par faire remarquer que l’entreprise, qu’elle soit déficitaire ou fasse des profits, ne peut en aucun échapper aux difficultés qui l’attendent toujours.

«Lorsque les résultats de l’exploitation sont bons, elle se heurte aux difficultés nées des revendications des salariés qui réclament leur part des richesses qu’ils ont contribué à créer», a-t-il fait savoir précisant que de telles difficultés relèvent du droit social.

«Lorsqu’en revanche l’exploitation est déficitaire, les difficultés de l’entreprise naissent des relations avec les créanciers qui tentent de sauvegarder leurs droits», a-t-il enseigné  ajoutant que de telles difficultés relèvent du droit des affaires.

Certes, les difficultés financières peuvent être passagères. Mais pour M. Nzouabeth, il arrive souvent que l’entreprise soit dans l’impossibilité de faire face soit parce que l’environnement n’est pas favorable, soit parce qu’elle n’a plus la confiance de ses créanciers.

Que faut-il faire dans des telles situations ? La réponse du juriste est claire.

«On peut envisager de laisser l’entreprise seule face à ses créanciers qui pourront agir individuellement. On peut aussi concevoir une solution qui consiste à organiser les créanciers afin de les soumettre à une discipline collective», a-t-il indiqué.

Selon lui, c’est à cette seconde solution que se sont ralliées pratiquement toutes les législations inspirées du droit français. «Toutes ces législations parlent de procédures collectives pour désigner les règles applicables aux entreprises en difficulté», a-t-il souligné.

«Il ne suffit pas cependant de dire qu’il y a organisation des procédures collectives pour répondre à toutes les questions que peut susciter la situation des entreprises en difficulté. Il faut aussi et surtout répondre à la question de savoir comment organiser ces procédures», a-t-il précisé.
 

D’après M. Nzouabeth, il se peut que l’objectif prioritaire soit le paiement des créanciers. «Ce sera alors une procédure collective d’exécution. Dans ce type de procédure, on permet aux créanciers de saisir et faire vendre les biens du débiteur même si de tels biens sont nécessaires à la survie de l’entreprise», a-t-il fait savoir.

«On admet aussi la possibilité d’obtenir la résolution de certains contrats, par exemple, les contrats conclus intuitu personae. On autorise la continuation de l’exploitation uniquement pour trouver les meilleurs moyens d’assurer le paiement des créanciers», a-t-il ajouté.
Selon lui, il se peut aussi que l’objectif prioritaire soit le redressement de l’entreprise.

«Dans ce cas il n’y a pas de saisie, car l’entreprise doit pouvoir conserver les biens de production indispensables à l’exercice de l’activité ; la résolution de plein droit des contrats est exclue même s’il s’agit de contrats conclus intuitu personae dès lors que de tels contrats sont nécessaires à la poursuite de l’exploitation ; la continuation de l’exploitation est autorisée pour permettre au débiteur de reprendre la direction de son entreprise», a-t-il encore fait savoir.

Il arrive, bien souvent, que les difficultés des entreprises sont telles que toute prévention devient impossible. Mais pour le juriste, ces difficultés ne sont plus à craindre, c’est-à-dire virtuelle. Elles sont réelles, c’est-à-dire, actuelles.

De ce fait, l’entreprise devient alors une proie beaucoup plus facile à la merci des créanciers. Ici aussi, le législateur transforme le juge en une force d’interposition, les procédures collectives n’étant ouvertes que sur décision judiciaire. La mise en œuvre de chacune de ces procédures suppose une situation particulière : la cessation des paiements qui fera l’objet d’un article prochainement.