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Que cache-t-on des accords miniers signés par l’Etat du Sénégal avec des entreprises minières dans le cadre de la mise en œuvre du fond d’appui au développement local (FADL), avec la Chambre des mines pour l’opérationnalisation du fonds de réhabilitation et avec les Industries chimiques du Sénégal pour le paiement de la redevance minière en 2022 ?
En tout cas, à la date du 15 décembre 2022, ces accords n’ont pas fait l’objet de publication, selon l’Administrateur indépendant (AI) du rapport ITIE Sénégal 2022.
La non divulgation de ces accords miniers viole l’article 4.6 de la Loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de Transparence dans la gestion des finances publiques et n’est pas en conformité avec l’exigence 2.4 de la Norme ITIE 2019 relative à la mise en œuvre de la politique et du cadre légal régissant la publication des contrats.
Cet article prévoit que « les contrats entre l’administration publique et les entreprises, publiques ou privées, notamment les entreprises d’exploitation de ressources naturelles et les entreprises exploitant des concessions de service public, sont clairs et rendus publics. »
Notés dans le rapport ITIE 2022, ces accords miniers non publiés portent notamment sur :
1/ Les accords signés dans le cadre de la mise en œuvre du fond d’appui au développement local (FADL) : L’Etat du Sénégal a signé en 2022 (dix) 10 Protocoles/Avenants d'accord avec des entreprises minières et ce dans le cadre de la mise en œuvre du fond d’appui au développement local (FADL) en application du code minier. Ces protocoles définissent les engagements de la société ainsi que les modalités de répartition des fonds.
2 / Les protocoles pour l’opérationnalisation du fonds de réhabilitation : L’Etat Sénégalais a signé avec la Chambre des mines en avril 2021 un protocole d’entente pour la mise en place du fonds de réhabilitation des sites minier. Le protocole d’entente prévoit que l’Etat s’engage à proposer à la signature d’un protocole à titre provisoire pour l’opérationnalisation du fonds de réhabilitation pour la mise en œuvre d’une solution transition en définissant des montants forfaitaires à verser à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour les besoins de la réhabilitation. L’Etat sénégalais a signé en 2021 six (06) protocoles d’accord transitoire pour l’opérationnalisation du fonds de réhabilitation.
Pour ces deux catégories d’accords, la DGM a précisé que le ministère envisage leur publication une fois le processus terminé et que les protocoles sur le Fonds de réhabilitation sont déjà partagés avec l'ITIE.
3/ Accord entre l’Etat du Sénégal et l’ICS pour le paiement d’un montant forfaitaire de 1 300 000 000 FCFA au titre de la redevance minière en 2022. L’ICS n’ayant effectué aucun paiement jusqu’en 2022 au titre de la redevances minière et superficiaire.
La non divulgation de ces rapports pose un problème de transparence et de contrôle citoyen qui a droit à l’information. Et c’est le ministère des Mines et de la Géologie et le Comité national ITIE Sénégal que l’AI attribue les parts de responsabilité.
Aussi, l’AI, tenant compte de l’importance de ces accords et les polémiques qu’ils suscitent, a-t-il recommandé à ces deux institutions publiques de publier ces accords en conformité avec le code de la transparence et de préciser les mesures à prendre pour surmonter les obstacles pouvant limiter toute divulgation.
Reste à savoir si ces institutions vont s’y conformer.
En tout cas, à la date du 15 décembre 2022, ces accords n’ont pas fait l’objet de publication, selon l’Administrateur indépendant (AI) du rapport ITIE Sénégal 2022.
La non divulgation de ces accords miniers viole l’article 4.6 de la Loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de Transparence dans la gestion des finances publiques et n’est pas en conformité avec l’exigence 2.4 de la Norme ITIE 2019 relative à la mise en œuvre de la politique et du cadre légal régissant la publication des contrats.
Cet article prévoit que « les contrats entre l’administration publique et les entreprises, publiques ou privées, notamment les entreprises d’exploitation de ressources naturelles et les entreprises exploitant des concessions de service public, sont clairs et rendus publics. »
Notés dans le rapport ITIE 2022, ces accords miniers non publiés portent notamment sur :
1/ Les accords signés dans le cadre de la mise en œuvre du fond d’appui au développement local (FADL) : L’Etat du Sénégal a signé en 2022 (dix) 10 Protocoles/Avenants d'accord avec des entreprises minières et ce dans le cadre de la mise en œuvre du fond d’appui au développement local (FADL) en application du code minier. Ces protocoles définissent les engagements de la société ainsi que les modalités de répartition des fonds.
2 / Les protocoles pour l’opérationnalisation du fonds de réhabilitation : L’Etat Sénégalais a signé avec la Chambre des mines en avril 2021 un protocole d’entente pour la mise en place du fonds de réhabilitation des sites minier. Le protocole d’entente prévoit que l’Etat s’engage à proposer à la signature d’un protocole à titre provisoire pour l’opérationnalisation du fonds de réhabilitation pour la mise en œuvre d’une solution transition en définissant des montants forfaitaires à verser à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour les besoins de la réhabilitation. L’Etat sénégalais a signé en 2021 six (06) protocoles d’accord transitoire pour l’opérationnalisation du fonds de réhabilitation.
Pour ces deux catégories d’accords, la DGM a précisé que le ministère envisage leur publication une fois le processus terminé et que les protocoles sur le Fonds de réhabilitation sont déjà partagés avec l'ITIE.
3/ Accord entre l’Etat du Sénégal et l’ICS pour le paiement d’un montant forfaitaire de 1 300 000 000 FCFA au titre de la redevance minière en 2022. L’ICS n’ayant effectué aucun paiement jusqu’en 2022 au titre de la redevances minière et superficiaire.
La non divulgation de ces rapports pose un problème de transparence et de contrôle citoyen qui a droit à l’information. Et c’est le ministère des Mines et de la Géologie et le Comité national ITIE Sénégal que l’AI attribue les parts de responsabilité.
Aussi, l’AI, tenant compte de l’importance de ces accords et les polémiques qu’ils suscitent, a-t-il recommandé à ces deux institutions publiques de publier ces accords en conformité avec le code de la transparence et de préciser les mesures à prendre pour surmonter les obstacles pouvant limiter toute divulgation.
Reste à savoir si ces institutions vont s’y conformer.
