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Le logo de l'Association sénégalaise des utilisateurs des technologies de l'information et de la communication (Tic)
La décision du Collège de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) de ramener de 13, 959 milliards à 1, 5 milliard l’amende contre la SONATEL n’emporte guère l’adhésion de l’Association sénégalaise des utilisateurs des TIC (ASUTIC).
Loin s’en faut, l’ASUTIC semble même être très remontée contre l’issue du recours gracieux introduit par la société des télécommunications après la notification de l’amende.
Dans un communiqué, l’ASUTIC déclare que «l’on se pose des questions quant aux motifs de cette grave décision […]».
Pour l’association, «la première observation importante à faire sur la forme est que le recours gracieux introduit par la Sonatel auprès du Collège de régulation n’est nullement recevable».
«En effet, la Sonatel ne peut se prévaloir de l’article 149 alinéa 1er du Code des Télécommunications de 2011 car les décisions de l’ARTP portant sanctions, comme celle infligée à la Sonatel, sont traitées par l’article 108 alinéa 3 du code de 2011», relève-t-elle.
«Ainsi, fort des compétences que lui confère l’article 127 alinéa 3 du Code des Télécommunications de 2011, le collège de régulation de l’ARTP devait déclarer irrecevable le recours gracieux de la Sonatel», ajoute-t-elle.
De l’avis de l’ASUTIC, le Collège de régulation de l’ARTP «aurait dû rapporter tout bonnement sa décision de sanction».
Elle évoque une «violation flagrante de la loi» et exige l’annulation de cette décision illégale par le Collège de régulation de l’ARTP.
Dans sa décision, le collège de l’ARTP estime que «le respect par Sonatel des dispositions du décret est effectif avant la notification lui infligeant une pénalité’’.
Dès lors, il juge qu’ «il est équitable de réduire le montant de celle-ci, surtout que de réelles difficultés techniques de mise en œuvre des dispositions du décret ont pu au moins en partie, justifier le retard accusé».
« Par conséquent, au lieu de 13 milliards 959 millions de francs Cfa, l’opérateur historique devra verser dans les caisses du Trésor public seulement, 1 milliard 500 millions de francs.»
Loin s’en faut, l’ASUTIC semble même être très remontée contre l’issue du recours gracieux introduit par la société des télécommunications après la notification de l’amende.
Dans un communiqué, l’ASUTIC déclare que «l’on se pose des questions quant aux motifs de cette grave décision […]».
Pour l’association, «la première observation importante à faire sur la forme est que le recours gracieux introduit par la Sonatel auprès du Collège de régulation n’est nullement recevable».
«En effet, la Sonatel ne peut se prévaloir de l’article 149 alinéa 1er du Code des Télécommunications de 2011 car les décisions de l’ARTP portant sanctions, comme celle infligée à la Sonatel, sont traitées par l’article 108 alinéa 3 du code de 2011», relève-t-elle.
«Ainsi, fort des compétences que lui confère l’article 127 alinéa 3 du Code des Télécommunications de 2011, le collège de régulation de l’ARTP devait déclarer irrecevable le recours gracieux de la Sonatel», ajoute-t-elle.
De l’avis de l’ASUTIC, le Collège de régulation de l’ARTP «aurait dû rapporter tout bonnement sa décision de sanction».
Elle évoque une «violation flagrante de la loi» et exige l’annulation de cette décision illégale par le Collège de régulation de l’ARTP.
Dans sa décision, le collège de l’ARTP estime que «le respect par Sonatel des dispositions du décret est effectif avant la notification lui infligeant une pénalité’’.
Dès lors, il juge qu’ «il est équitable de réduire le montant de celle-ci, surtout que de réelles difficultés techniques de mise en œuvre des dispositions du décret ont pu au moins en partie, justifier le retard accusé».
« Par conséquent, au lieu de 13 milliards 959 millions de francs Cfa, l’opérateur historique devra verser dans les caisses du Trésor public seulement, 1 milliard 500 millions de francs.»
