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Média de veille et d'alerte sur les questions de gouvernance, de transparence et de redevabilité des ressources extractives au Sénégal et en Afrique.
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validation itie d'octobre 2024 : le sénégal à l'épreuve de la divulgation complète et fiable des bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés titulaires de titre minier et d’hydrocarbures


Rédigé le 17 Mai 2023 à 20:15 | 0 commentaire(s) modifié le 22 Mai 2023 - 17:16

Massamba Ndakhté Gaye
Ndakhté M. GAYE est un journaliste d'investigation engagé dans le suivi citoyen des obligations... En savoir plus sur cet auteur

(Equonet-Dakar) - Pour être en conformité avec la Norme ITIE à son exigence 2.5 lors de sa prochaine Validation ITIE, qui débutera en octobre 2024, le Sénégal est tenu de s'assurer que la propriété effective de toutes les sociétés détenant ou faisant une demande de licence est divulguée de manière complète et fiable, et de nommer publiquement les entreprises n’ayant pas fourni ces informations.


La Norme ITIE, à son Exigence 2.5, demande : « À compter du 1er janvier 2020, il est exigé que les pays mettant en œuvre l’ITIE demandent et que les entreprises divulguent publiquement les informations relatives à la propriété effective. Cette obligation s’applique aux entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou y détiennent une participation directe et l’information devra inclure l’identité de leurs bénéficiaires effectifs (BE), leur degré de participation et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle des dites entreprises. Toute lacune ou insuffisance significative dans la déclaration des informations sur la propriété effective doit être signalée, notamment en citant le nom des entités qui n’ont pas soumis, en partie ou en totalité, les informations sur la propriété effective. »

Pour être en conformité avec cette exigence 2.5 lors de sa prochaine Validation ITIE, qui débutera en octobre 2024,  et obtenir un très bon score lors de cette évaluation, le Sénégal est tenu de s'assurer que la propriété effective de toutes les sociétés détenant ou faisant une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier de production ou d'exploration, ou y détiennent une participation directe est divulguée de manière complète et fiable, et de nommer publiquement les entreprises n’ayant pas fourni ces informations.

Les entités assujetties à la déclaration des bénéficiaires effectifs dont il s'agit sont les sociétés, entreprises individuelles, GIE, entreprenants et autres entités immatriculées ou déclarées au Sénégal intervenant dans la chaîne de valeur du secteur extractif. Ce sont aussi les intervenants de la chaine de valeur du secteur extractif exerçant leurs activités au Sénégal même s’ils ne sont ni immatriculés, ni déclarés, dans le RCCM. 

A cet égard, le pays de la "Teranga" est appelé à faire preuve de plus de transparence et de rigueur dans l'application du régime légal de divulgation des BE tels que prévus par le décret N° 2020-791 du 19 mars 2020. Ainsi, le pays devrait mettre l'accent aussi bien sur la collecte des  données pour les BE et les personnes politiquement exposées (PPE), leur accès ainsi que leur assurance qualité.

Pour les BE, le public doit connaître l’identité de l’entité immatriculée ou déclarée, les prénoms et noms complets, nationalité (s), pays de résidence, numéro (s) d’identification nationale, date de naissance, adresses du domicile et résidence des bénéficiaires effectifs et la date d’acquisition de la propriété effective.

Pour les PPE, il doit connaître aussi les prénoms et noms du titulaire de la fonction publique ou politique et son rôle, la date du début et de fin de l’exercice de la fonction, la nature de la relation entre les PPE bénéficiaires effectifs et le détenteur de la fonction. 

L'épreuve risque donc d'être difficile pour les autorités sénégalaises jusqu'ici très réticentes dans la divulgation de ces données sur les bénéficiaires effectifs pourtant régie par le décret N° 2020-791 du 19 mars 2020 relatif au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) et dont l'accès est conditionné par la formulation d'une demande adressée au juge chargé du Registre et la justification d'un intérêt légitime. 

Au sens de ce décret, les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent directement ou indirectement, la personne morale ou physique immatriculée ou déclarant son activité.

Les personnes physiques celles qui détiennent directement ou indirectement au moins 2 pour cent du capital des droits de vote de la société déclarante ; les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société déclarante. 

A défaut d’identification selon les deux critères précédents, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui occupe directement ou indirectement, notamment par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales, la position de représentant légal de la société déclarante.

Quant à la définition des PPE, c'est celle prévue par la loi n° 2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L’application effective des dispositions du décret N°2020-791 a démarré en juin 2021 et concerne tous les détenteurs de titres dans les secteurs minier et pétrolier confondus. 

Pour la bonne exécution de l’obligation de déclaration par les entreprises, le secrétariat technique a adressé un courrier n°00033/PR/CN-ITIE/SP en date du 09 juin 2021, aux entreprises concernées. Ces dernières ont été également notifiées de la même obligation par circulaire du ministère du Pétrole et des Energies n°00001149/MPE/SG/DH/AG/cmb, et circulaire du ministère des Mines et de la Géologie n° 00000882/MMG/DMG du 15 juin 2021.

Ainsi à la date du 31 décembre 2021, sur les deux cent quatre-vingt quatre (284) détenteurs de titres dans les secteurs minier et pétrolier, quarante-huit (48) ont déposé leurs déclarations de bénéficiaires effectifs auprès des greffiers compétents. Cependant, trente-cinq (35) déclarations ont été effectivement enregistrées dans le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE).

Sur ces 284 détenteurs de titres dans le secteur extractif, 22 filiales d'entreprises sont cotées en Bourse et les 262 sont non cotées. 

La dernière situation des déclarations de BE (Registre des bénéficiaires effectifs) reçue par le Comité national ITIE Sénégal en fin novembre 2022 montre l’existence de 116 déclarations validées et 13 dossiers en attente de complément d’informations (rapport ITIE premier semestre 2022). 

Selon Ismaïla Madior Fall, garde des Sceaux, ministre de la Justice, les greffes chargés de la gestion du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n'ont enregistré que 163 déclarations à ce jour (11 mai 2023). Le ministre s'exprimait lors du panel de haut niveau organisé par le CN-ITIE Sénégal en prélude à la conférence mondiale de l'ITIE internationale. 
 
L'on peut constater une certaine avancée dans les déclarations, mais il y a encore un long chemin à parcourir. Et c'est là où les autorités sénégalaises compétentes sont attendues à la prochaines validation ITIE 2024. 

Le Sénégal relèvera t-il le défi comme ce fut le cas lors de la validation 2021 où il a obtenu un score "très élevé" (93 points sur 100) dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2019  sur les composantes relatives à l’engagement des parties prenantes, à la transparence, et aux résultats et impacts, faisant du pays un modèle de gouvernance confirmé en matière de gestion des ressources extractives ?




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